Beaucoup de propriétaires pensent qu’une clôture, même haute, ne regarde pas l’urbanisme puisqu’elle reste sur leur terrain. D’autres déposent une déclaration préalable pour un simple grillage, par précaution. Les premiers prennent un risque, les seconds se compliquent parfois la vie pour rien : la réponse dépend de la commune, et parfois de la rue. Mieux vaut la connaître avant de commander que la découvrir par un courrier de la mairie, une fois la clôture posée.
Le principe : pas d’autorisation, sauf exceptions
Au niveau national, l’édification d’une clôture est en principe dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Ce principe connaît des exceptions, et elles n’ont rien de rare. Une déclaration préalable est exigée lorsque la clôture se situe :
- dans une commune, ou une partie de commune, où le conseil municipal, ou l’intercommunalité compétente en matière de PLU, a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
- aux abords d’un monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
- dans un site classé ou inscrit ;
- dans un secteur que le PLU protège pour son intérêt patrimonial ou paysager.
Le premier cas est le moins visible : rien sur le terrain ne signale qu’une délibération municipale a imposé la déclaration. Seule la mairie peut vous le dire.
Le PLU encadre souvent bien plus que la hauteur
Même quand aucune déclaration n’est exigée, la clôture doit respecter le règlement d’urbanisme local, le plan local d’urbanisme (PLU) ou sa version intercommunale (PLUi). Être dispensé de formalité ne dispense pas de la règle, et c’est souvent là que se logent les mauvaises surprises.
Ce règlement distingue souvent les clôtures sur rue et celles posées en limite séparative, entre deux jardins. Il peut fixer une hauteur maximale différente pour chacune, imposer côté rue un mur bahut surmonté d’une grille, interdire les panneaux pleins à certains endroits, limiter les teintes et les matériaux, ou demander une haie d’essences locales. En zone inondable, le plan de prévention des risques peut exiger des clôtures qui laissent passer l’eau, et certains PLU prévoient des ouvertures en pied de clôture pour la petite faune.
La façon de mesurer la hauteur réserve aussi des surprises. Vérifiez si le règlement la compte muret compris, et depuis quel niveau : terrain naturel, trottoir, ou point le plus bas en cas de dénivelé. Un kit de clôture en composite de 1,80 m de haut posé sur un muret de 50 cm donne une clôture de 2,30 m, et c’est ce chiffre qui compte si la règle porte sur la hauteur totale. Si le texte n’est pas clair, posez la question au service urbanisme avant de commander.
Où trouver la règle, et à qui la demander
Le service urbanisme de la mairie reste l’interlocuteur le plus sûr. Il peut vous dire si une délibération soumet les clôtures à déclaration, dans quelle zone du PLU se trouve votre terrain, et si un périmètre de protection s’applique. Le règlement lui-même est consultable en mairie et, de plus en plus souvent, sur le Géoportail de l’urbanisme. Dans une commune sans PLU, ce sont la carte communale ou le règlement national d’urbanisme qui s’appliquent.
Deux sources sont souvent oubliées. Dans un lotissement, le règlement ou le cahier des charges peut ajouter ses propres exigences sur l’aspect des clôtures. Et le long d’une voie publique, c’est la collectivité gestionnaire de la route qui fixe la limite entre votre terrain et le domaine public, par un arrêté d’alignement : une clôture posée trop en avant empiète sur la voirie.
Si une déclaration préalable est exigée
Le dossier reste léger. Il comprend en général le formulaire Cerfa de déclaration préalable, un plan de situation, un plan qui place la clôture sur le terrain et des documents qui montrent son aspect : croquis coté, photos de l’existant, fiche du modèle avec la teinte des lames et la matière des poteaux. La mairie précise les pièces exactes à fournir, et l’examen porte souvent sur l’aspect autant que sur la hauteur.
Le délai d’instruction est en principe d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Il peut être prolongé, notamment quand l’architecte des Bâtiments de France doit donner son avis aux abords d’un monument historique ; la mairie vous le fait alors savoir dans le premier mois. Une fois la décision obtenue, elle doit être affichée sur le terrain, de façon visible depuis la voie, pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers, de deux mois, ne court qu’à partir de cet affichage.
Ce que la mairie ne vérifie pas
Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. La mairie contrôle la conformité de la clôture aux règles d’urbanisme, pas l’emplacement exact de la limite de propriété ni l’accord du voisin. À l’inverse, une clôture posée sans la déclaration exigée, ou contraire au PLU, constitue une infraction aux règles d’urbanisme et peut devoir être mise en conformité, voire démontée.
Le conseil le plus utile tient en une ligne : demandez la réponse par écrit. Un courriel du service urbanisme qui confirme qu’aucune déclaration n’est nécessaire pour votre clôture, à cette hauteur et dans ce matériau, vous servira bien davantage qu’une réponse donnée au guichet et oubliée six mois plus tard.
